Décret relatif à l’organisation du marché du gaz.

Subject

Energy

Keyword

Energy conservation/energy production Natural gas Enforcement/compliance Authorization/permit Inspection Non-governmental entity Royalties/fees Policy/planning Offences/penalties

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret. Les articles 31, 45, 46, 56, 57, 58 et 59 ne pourront produire leurs effets qu'à partir du 1er janvier 2002.

Abstract

Le présent décret – s’appellant «le décret sur le gaz naturel» - porte la réglementation relative à l’organisation du marché du gaz. Il met en exécution la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, pour ce qui concerne les compétences de la Région flamande. Le texte comprend 60 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Gestion du réseau de distribution de gaz naturel (II). Ce dernier chapitre est divisé en 2 sections comme suit: Désignation de gestionnaires du réseau de gaz naturel et Activités du gestionnaire du réseau de gaz naturel. Accès au réseau de distribution du gaz naturel (III); Autorisations de fourniture (IV); Autorisations (V); Obligations de service public (VI); Promotion d'une production de gaz naturel respectueuse de l'environnement (VII); L'Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électricité et du gaz (VREG) (VIII); Redevance sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel (IX). Ce dernier chapitre est divisé en 6 sections comme suit: Assiette d'imposition, redevable et tarif (I); Etablissement de l'impôt (II); Contrôle (III); Recours administratif (IV); Imposition d'office, amende administrative et contrainte (V); Prescription (VI); Sanctions (X); Dispositions finales et transitoires (XI).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Legislation | Belgium | 2000 (2007)

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Policy/planning, Authorization/permit, Certification, Special fund, Institution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Pollution control, Authorization/permit, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Freshwater pollution, Wild fauna, Wild flora, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public «Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt» (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (1).

Legislation | Belgium | 2004 (2007)

Keyword: Energy conservation/energy production, Institution, Natural gas, Hydropower generation

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie (1).

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Renewable energy, Environmental standards, Climate change, Ozone layer, Transport/storage, Research, Inspection, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX