Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

Subject

Food & nutrition

Keyword

Subsidy/incentive Poultry products Institution Toxicity/poisoning Food quality control/food safety

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L'article 6 du susdit décret établit qu'il est créé une commission dont lal mission est de donner un avis sur le montant du besoin en fonds de roulement de l'entreprise qui sollicite la subvention'intérêt et l'intervention du Fonds de garantie, ainsi que sur le lien de causalité qui existe entre ce besoin et la crise de la dioxine de 1999. Le texte est composé par 7 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intéret aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Subsidy/incentive, Poultry products, Special fund, Institution, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX