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Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 68, 4 avril 2000, p. 10461 et 10462.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Special fund Farming Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
A l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 31 janvier 2000, le présent décret entre en vigueur et produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Abstract

Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. L'article 1er établit qu'à l'exception de l'exploitation agricole telle que définie par les articles 2, 2º, et 3, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, peut bénéficier de l'intervention du Fonds de garantie visé au titre Ier, chapitre Ier, section II, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ainsi que d'une subvention-intérêt et d'une somme forfaitaire de 10 000 francs, l'entreprise qui en fait la demande au plus tard le 1er mai et qui remplit les conditions y indiquées. Le texte est formé par 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2001)

Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Food quality control/food safety, Toxicity/poisoning, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX