Décret relatif à l'étiquetage des vins à appellation d'origine contrôlée "Champagne". Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 86, 13 avril 1999, p. 5421. Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Classification/declassification Packaging/labelling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret modifie le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 relative aux appellations d'origine, complété ainsi qu'il suit: " Dans la présentation des vins finis bénéficiant de l'appellation "Champagne" les noms ou raison sociale de l'élaborateur ainsi que la commune ou partie de commune où il a son siège doivent apparaître sur les bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible". Full text French