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Décret relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1962 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land-use planning Land consolidation Policy/planning Expropriation Urban land Subdivision of land Subsidy/incentive Tax/levy Size
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge.
Abstract

Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I). Ce titre porte les chapitres suivants: Dispositions générales (I); Plans régionaux (II); Plans de secteur (III); Plans communaux (IV); Expropriations et indemnités (V); Remembrement et relotissement (VI); Révision des plans (VII). Le titre II porte l'intitulé «Le permis de bâtir» et est divisé comme suit: Délivrance du permis (I); L’introduction et l'instruction des demandes et des recours (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Le titre III porte l’intitulé «Le permis de lotir. Le titre IV est relatif aux «Dispositions diverses» et porte les chapitres suivants: Règlements sur les bâtisses (I); Renseignements à fournir par les pouvoirs publics et les notaires (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Sanctions (IV); Dispositions fiscales (V). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be