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Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Liability/compensation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret est relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Aux fins du présent arrêté, on entend par ”calamités publiques” des phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ayant provoqué des dégâts importants et qui répondent aux critères de reconnaissance arrêtés par le Gouvernement. Le texte comprend 26 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Champ d'application (II); Bénéficiaires de l'aide à la réparation (III); Biens indemnisables (IV); Procédure d'indemnisation (V); Dommages au domaine public(VI); Dispositions réglant le financement (VII); Dispositions diverses (VIII); Dispositions finales et abrogatoires (IX).

Full text
English
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Hazards, Polluter pays principle, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX