Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Hazards Liability/compensation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret est relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Aux fins du présent arrêté, on entend par ”calamités publiques” des phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ayant provoqué des dégâts importants et qui répondent aux critères de reconnaissance arrêtés par le Gouvernement. Le texte comprend 26 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Champ d'application (II); Bénéficiaires de l'aide à la réparation (III); Biens indemnisables (IV); Procédure d'indemnisation (V); Dommages au domaine public(VI); Dispositions réglant le financement (VII); Dispositions diverses (VIII); Dispositions finales et abrogatoires (IX). Full text English Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Hazards, Polluter pays principle, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX