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Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2002 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Agricultural commodities Certification Inspection Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit décret porte la réglementation relative à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. La partie initiale contient la définiton de certains termes comme, par exemple, «filière», «produit agricole», «marque collective», «organisme de contrôle», etc. L’article 3 établit que dans le cadre de sa politique de promotion de l'agriculture et de développement des produits agricoles de qualité différenciée, il appartient au Gouvernement, notamment, de déposer une marque collective communautaire dont l'attribution est réservée aux produits agricoles de qualité différenciée. Le texte comprend 26 articles divisés en 4 titres comme suit: Généralités (I); Constitution, agrément et rôle du conseil de filière (II); L'agence (III); Dispositions transitoires et finales (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des conseils de filière en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Non-governmental entity, Agricultural development, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des filières pour lesquelles des conseils de filière peuvent être agréés en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Non-governmental entity, Meat, Poultry products, Milk/dairy products, Vegetables/legumes, Agricultural commodities, Fish products, Ecological production/organic production

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Agricultural development, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX