Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2002 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Agricultural commodities Certification Inspection Institution Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le susdit décret porte la réglementation relative à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. La partie initiale contient la définiton de certains termes comme, par exemple, «filière», «produit agricole», «marque collective», «organisme de contrôle», etc. L’article 3 établit que dans le cadre de sa politique de promotion de l'agriculture et de développement des produits agricoles de qualité différenciée, il appartient au Gouvernement, notamment, de déposer une marque collective communautaire dont l'attribution est réservée aux produits agricoles de qualité différenciée. Le texte comprend 26 articles divisés en 4 titres comme suit: Généralités (I); Constitution, agrément et rôle du conseil de filière (II); L'agence (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des conseils de filière en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Non-governmental entity, Agricultural development, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des filières pour lesquelles des conseils de filière peuvent être agréés en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Non-governmental entity, Meat, Poultry products, Milk/dairy products, Vegetables/legumes, Agricultural commodities, Fish products, Ecological production/organic production Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Agricultural development, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX