Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche (1).

Subject

Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries, Cultivated plants

Keyword

Agro-forestry Ecological production/organic production Offences/penalties Fishery management and conservation Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel High seas Aquaculture Animal production Viticulture/oenological practices

Geographical area

Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Abstract

Le présent décret s'applique aux activités qui sont exécutées dans les secteurs de: 1) l'agriculture, en ce compris la culture et l'élevage de bétail; 2) l'horticulture, en ce compris la culture maraîchère, la culture fruitière, la viticulture, la floriculture et la sylviculture; 3) la tenue ou l'élevage d'animaux destinés à la consommation humaine, à la gestion rurale ou qui sont au service de l'agriculture, de l'horticulture ou de la pêche; 4) l'aquaculture et la pêche en mer, pour autant que la pêche en mer soit exercée par: a) les bateaux de pêche belges dans les eaux communautaires ou en haute mer; b) d'autres bateaux de pêche dans la mer territoriale et la zone économique exclusive; 5) la gestion rurale et le développement rural; 6) les activités agricoles et horticoles dans un environnement urbain; 7) le secteur des services, de l'encadrement, de la fourniture, des débouchés et de la transformation pour des entreprises agricoles, horticoles et de pêche; 8) l'agriculture biologique. Le texte comprend 83 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Soutien et promotion d'un secteur de l'agriculture, de la pêche en mer et de l'aquaculture économiquement efficace et durable (2); Dispositions en termes de contrôle et de sanctions (3); Dispositions finales (4).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel concernant la conversion de noms enregistrés en tant que spécialité traditionnelle garantie en vertu de l'article 26 du règlement (UE) no. 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Certification, Food quality control/food safety, Registration, Agricultural commodities, Beverages, Condiments/herbs/spices

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du «Vlaams Landbouwinvesteringsfonds» (Fonds flamand d'Investissement agricole).

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Institution, Special fund, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Farming, Agricultural development, Policy/planning, Credit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une protection de la liquidité aux éleveurs porcins.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Animal production, Certification, Procedural matters, Special fund, Subsidy/incentive, Swine

Source: FAO, FAOLEX