Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control EIA Enforcement/compliance Access-to-information Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret transpose partiellement la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qui concerne la détermination de règles communes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel d'activités particulières. Le texte ajoute un article D.5-1 dans le titre Ier de la partie Ire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Cet article établit qu’une ou plusieurs communes peuvent engager un conseiller en environnement. Celui-ci est une personne de contact et d'information pour la population sur toutes les questions relatives à la protection de l'environnement. Dans le cadre des mécanismes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel concernant des projets, le conseiller en environnement assume les tâches qui lui sont confiées par le présent Code. Le texte comprend 64 articles répartis en 3 chapitres. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Council Directive 96/61/EC concerning integrated pollution prevention and control Legislation | European Union | 1996 Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Authorization/permit, Data collection/reporting, Access-to-information, Noise pollution, Basic legislation, Hazardous substances, Soil pollution/quality, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment. Legislation | European Union | 1985 Keyword: EIA, Authorization/permit, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Pollution control, Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX