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Décret réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1976 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Cultural heritage Institution Registration
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au 1er janvier 1976 au plus tard.
Abstract

Le présent décret règle la protection, la conservation, l'entretien et la restauration des monuments et des sites urbains et ruraux, situés dans la région linguistique néerlandaise. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «monument», «site urbain ou rural», «propriétaires et usufruitiers». Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Commission royale des Monuments et des Sites (2); Service de l'Etat pour la protection des monuments et des sites (3); La protection des monuments, des sites urbains et des sites ruraux (4). Ce dernier chapitre est à son tour divisé en 4 sections comme suit: Les projets de liste des monuments et des sites urbains et ruraux susceptibles d'être protégés (1er); Arrêté royal de protection d'un monument, d'un site urbain ou d'un site rural (2); Registre des monuments, sites urbains et sites ruraux protégés (3); Monuments, sites urbains et sites ruraux protégés (4). Maintien (5); Dispositions transitoires et abrogatives (6).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés.

Legislation | Belgium | 2004 (2011)

Keyword: Subsidy/incentive, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande.

Legislation | Belgium | 2004 (2011)

Keyword: Cultural heritage, Institution

Source: FAO, FAOLEX