Décret Primatoral n° 2006-12 du 10 janvier 2006 portant création de l’Agence nationale des Expropriations et Relogements (A.N.E.R.).

Le présent décret crée une Agence nationale chargée des Expropriations et Relogements (ANER), ayant pour objet la mise en œuvre des expropriations au profit de l’Etat et le désintéressement des victimes de ces opérations. A cet effet, l’Agence mène toutes les actions requises pour : intégrer les immeubles faisant l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le domaine privé de l’Etat ; créer les conditions juridiques de la pleine jouissance par l’Etat de ses droits sur l’immeuble a