Décret présidentiel n° 98-232 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Institution Navigation Environmental planning Marine area Policy/planning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret présidentiel porte création du Haut Conseil de la mer et fixe ses missions, son organisation et son fonctionnement. Le Haut Conseil a pour missions de définir et d’arrêter les grandes options de la politique maritime nationale. A ce titre, il est chargé, notamment: 1) d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs a la mer et de décider des mesures appropriées; 2) de fixer l’ensemble des moyens nécessaires a la préservation de la sécurité de la navigation et a la sauvegarde des vies humaines en mer et du milieu marin; 3) de fixer les mesures nécessaires a prendre et les moyens a mettre en oeuvre pour une gestion intégrée et durable des espaces maritimes sous juridiction nationale et du littoral; 4) de suivre l'évolution de la politique internationale des mers, océans et des fonds marins; 5) de faire entreprendre par les structures concernées de l'Etat, les études prospectives liées a sa mission; 6) de se prononcer sur toute question en rapport avec sa mission dont il est saisi par les autorités compétentes ou par tout organisme public ou privé; 7) de présenter annuellement au Président de la République un rapport sur les activités du Haut Conseil et une évaluation de l'application de ses décisions Full text French