Décret présidentiel n° 98-232 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Le présent décret présidentiel porte création du Haut Conseil de la mer et fixe ses missions, son organisation et son fonctionnement. Le Haut Conseil a pour missions de définir et d’arrêter les grandes options de la politique maritime nationale. A ce titre, il est chargé, notamment: 1) d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs a la mer et de décider des mesures appropriées; 2) de fixer l’ensemble des moyens nécessaires a la préservation de l