Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret présidentiel n° 21-509 du 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à La Valette, le 19 décembre 2018.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
International relations/cooperation Plant protection Quarantine
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret porte sur la ratification le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signée à La Valette, le 19 décembre 2018. Ce mémorandum d’entente veut établir une coopération dans les domaines suscités afin de protéger la santé humaine, les plantes et la vie, tout en contrôlant la dissémination des maladies et ravageurs des plantes dans leurs pays respectifs sur la base de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) révisée à Rome en novembre 1997 ainsi que renforcer et diversifier le champ de commerce entre les deux payes. Les autorités compétentes sont désignées : pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire « le ministère de l'agriculture du développement rural et de la pêche » et pour le Gouvernement de la République de Malte « le ministère de l’environnement, du développement durable et du changement climatique ». Une coopération, coordination et des échanges administratifs se font pour une meilleure gestion et contrôle pour faciliter la prise en charge totale des domaines précités. Tout litige ou différent qui survient lors de l’exécution ou l’interprétation du présent mémorandum d’entente, sera réglé à l’amiable à travers des négociations entre les deux parties par voie diplomatique. Le mémorandum d’entente demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans et sera renouvelé et peut, en cas de besoin, être amendé par consentement mutuel des parties. Par contre, la renonciation se fait moyennant un préavis, écrit, au moins, six (6) mois avant l’expiration de la durée de sa validité.

Full text
French
Website
www.joradp.dz