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Décret Présidentiel n° 2022-57 du 26 janvier 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Local government Land-use planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie la vocation de la parcelle de terre agricole sise à la délégation de Sakiet Ezzit du gouvernorat de Sfax qui est classée dans les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax et cela pour la création d’un poste de transformation de haute et moyenne tension. Ce décret identifie la parcelle en question, dont le titre foncier n° 132041 Sfax, d’une superficie de 01 ha 40 ares 05.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implements

Décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax.

Legislation | Tunisia | 2007

Keyword: Agricultural land, Local government, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX