Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats International trade Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Allocation/quota
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret détermine les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne. Ce décret précise la procédure relative à la demande d'obtention de l’autorisation d'exportation auprès de la direction générale des études et du développement agricoles au ministère chargé de l’agriculture et cela en indiquant les délais à respecter et les documents à fournir lors du dépôt du dossier de la demande entrant dans le cadre du quota annuel qui sont délivrées par le ministre. Aussi, le présent décret précise la composition (dont le nombre des membres sont 9 de divers structures) et le fonctionnement de la commission qui donne son avis pour la délivrance des autorisations.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implements

Décret nº 2005-2177 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Oils/oilseeds/fats, International trade

Source: FAO, FAOLEX