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Décret Présidentiel n° 2022-370 du 12 avril 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Local government Agricultural land Land-use planning Public land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret prolonge les limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax par l’intégration d’une superficie de treize hectares (13 ha) pour atteindre une superficie totale de quatre-vingt-seize hectares (96 ha) environ et précise que le montant de la contribution aux frais d’aménagement Indiqué au décret n° 2016-582 du 13 mai 2016 sont applicables sur ce périmètre et qu’il est classé dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Agricultural land, Land-use planning, Zoning

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax.

Legislation | Tunisia | 2007

Keyword: Agricultural land, Local government, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX