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Décret présidentiel n° 18-96 du 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018 instituant une zone économique exclusive au large des côtes algériennes.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Territorial sea Maritime zone EEZ-Exclusive Economic Zone Zoning Survey/mapping
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret institue une zone économique exclusive au large des côtes algériennes. Les limites extérieures de la zone économique exclusive peuvent, le cas échéant, être modifiées dans le cadre d’accords bilatéraux avec les Etats dont les côtes sont adjacentes ou qui font face aux côtes algériennes, conformément aux dispositions de l'article 74 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Dans sa zone économique exclusive, la République algérienne démocratique et popul

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret nº 84-181 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des zones maritimes sous juridiction nationale.

Legislation | Algeria | 1984

Keyword: Territorial sea, Maritime zone, EEZ-Exclusive Economic Zone, Zoning

Source: FAO, FAOLEX