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Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources, Water
Keyword
Energy conservation/energy production Governance Concession Minerals Mining Water supply
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret régit la mise en œuvre de la politique d’élaboration, de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public passés respectivement par les services contractants et les autorités délégantes dans les domaines de l’eau, du gaz, et de l’électricité.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 24 Chaoual 1438 correspondant au 18 juillet 2017 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

Legislation | Algeria | 2017

Keyword: Governance, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX