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Décret présidentiel n° 06-170 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Waste management
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent Décret présidentiel ratifie l’amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995.

Full text
French
Website
www.joradp.dz