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Décret présidentiel n° 04-344 instituant une zone contiguë à la mer territoriale.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 70, 7 novembre 2004, p. 4.
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Territorial sea Sovereignty
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Il est institué une zone contiguë à la mer territoriale. L’étendue de cette zone est de vingt quatre milles marins, calculée à partir des lignes de base de la mer territoriale. A l’intérieur de cette zone, un droit de contrôle est exercé conformément aux articles 33 et 303 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Full text
French