Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 69, 8 april 1999, p. 11450 à 11451.
Subject
Sea
Keyword
Harbour Institution Navigation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret règle une matière régionale. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "régie portuaire", "zone portuaire", "usager de port", "Commission portuaire flamand", etc. Le décret est constitué par 43 articles répartis en 6 chapitres dont les plus importants sont: Gestion des ports (II). Politique portuaire (III). Financement (IV). Dispositions de modification et d'abrogation (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be