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Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société copérative pour base.

Country/Territory
Haiti
Document type
Regulation
Date
1981
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Ce décret est un texte organique formé de 47 articles, groupés en huit titres et précédés d'un préambule. Il reprend, mais sans les abroger (sauf dans la mesure où elles lui sont contraires) un bon nombre des dispositions qui ont régi jusqu'ici les coopératives. Son objectif essentiel consiste à faciliter l'essor de la coopération: et ceci suivant trois formules: la société coopérative, l'union des sociétés coopératives (qui peut consister en un regroupement national), la société mixte de développement coopératif (qui comporte l'association de l'Etat haitien aux structures pertinentes). Parmi les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser l'objectif précité, le texte fait état de la formation de groupements pré ou para coopératifs et de la réglementation des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base. Les principes généraux qui président à l'organisation des coopératives sont fixés à l'article 6, ainsi qu'il suit: adhésion libre et de base; coopération volontaire des membres; taux d'intérêt limité payable sur les parts sociales; contrôle démocratique (un homme,une voix); ristourne du trop perçu au prorata des affaires traitées; neutralité politique, ethnique et religieuse; réalisation des opérations au comptant; éducation des membres. Les titres de II à VI ont respectivemnt pour objet: l'agrément officiel et l'acte constitutif (II); les sociétaires et le capital social (III); l'entreprise coopérative (IV); les structures internes de contrôle, la liquidation et la dissolution (V et VI). Le titre VII est consacré aux avantages accordés à ces associations par la loi: préférence pour l'affermage de toute terre vacante du domaine privé de l'Etat; exonération du paiement de l'impôt sur le revenu, de certains droits d'accise, de la contribution foncière des propriétés bâties (limitativement à leurs propres locaux), de la patente; franchise douanière à l'importation d'articles nécéssaires à leurs activités; privilège dans le recouvrement de leurs créances. Le titre VIII traite, entre autres, questions de la constitution d'un fonds coopératif commun (art. 35), qui servira de garantie aux emprunts contractés par les associations et sera alimenté tout à la fois par un prélèvement - sur les excédents nets des résultats des exercices annuels - distinct de celui qui servira à constituer le fonds de réserve prévu à l'article 13 et par 50 pourcent de la part revenant à l'Etat sur les excédents nets des sociétés mixtes de développement coopératif. Enfin les coopératives d'épargne et de crédit, appelées communément Caisses populaires, font l'objet des articles 38 à 46; il y est prévu, notamment, le taux plafond des intérêts à payer sur les prêts consentis par les caisses, qui s'élève à 12 pourcent par an.

Full text
French