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Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2001 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Non-governmental entity Water supply Research Inspection Freshwater pollution Water quality standards Freshwater resources management Contract/agreement Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte la réglementation relative à la réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau. Plus exactement, l'article 1er établit que la Société wallonne des Distributions d'Eau instituée par l'article 1er, paragraphe 1er, du décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau prend la dénomination de "Société wallonne des eaux" (en abrégé S.W.D.E.). En outre, la Société a pour objet: la production d'eau; la distribution d'eau par canalisations; la protection des ressources aquifères; la réalisation de toute opération relative au cycle de l'eau. Le texte est formé par 54 articles répartis en 14 chapitres dont les plus importants sont: Objet de la Société et missions de services public (II); Contrat de gestion (III); Autonomie (IV); Assemblée générale (V); Administration (VI); Tutelle administrative et contrôle (VII); Comptabilité et comptes annuels (VIII); Capital social (IX); Personnel (X).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be