Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'agriculture (1).

Subject

Agricultural & rural development, Environment gen., Forestry, Land & soil, Wild species & ecosystems, Waste & hazardous substances

Keyword

Ecological production/organic production Subsidy/incentive Pollution control EIA Forest management/forest conservation Soil pollution/quality Waste management Protection of species

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005, à l'exception des articles 20 et 24 qui produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2004 et de l'article 25 qui produit ses effets à partir du 1er juillet 2005.

Abstract

Le présent décret modifie l’article 10 du décret du 18 décembre 2002 portant sur l’évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité; l’article 4 du décret du 3 mars 2004 concernant les données nécessaires au contrôle et à l'exécution de la mesure d'aide; l’article 2 du décret du 23 janvier 1991 portant sur la déclaration annuelle à la Mestbank; l’article 13 du même décret concernant l’entrée en vigueur; l’article 33bis portant sur la teneur en nutrients accordée qui concerne les animaux soumis à autorisation; l’article 33ter du même décret portant sur la régularisation du changement d'un élevage de bétail, dont l'autorisation écologique est échue de plein droit. Le décret remplace dans l’article 41, paragraphe 3, du décret du 13 juin 1990 le mot "propriétaires" par les mots "gestionnaires forestiers". On supprime dans l'article 43, paragraphe 1er, du même décret, la phrase "Ce plan est approuvé par le Gouvernement flamand". Dans l’article 29, paragraphe 1er, du décret du 21 octobre 1997 les mots "dans les zones naturelles de transition" sont insérés avant les mots "outre les mesures". On remplace dans l'article 36bis, paragraphe 6, alinéa premier, du même décret, les mots "60 jours" par les mots "150 jours". On abroge l’article 2bis du décret du 2 juillet 1981. On remplace dans l'article 3, paragraphe 3, 2°, du même décret le mot "élimination" par le mot "traitement". On insère dans le chapitre III du même décret un article 8bis portant sur les programmes stimulant la prévention et l'éco-efficacité. On remplace dans l'article X.3.3, paragraphe 2, 8°, du décret du 5 avril 1995 le mot "élimination" par le mot "traitement". On modifie l’article 19 du décret du 28 juin 1985 portant sur la communication des établissements.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (1).

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

Legislation | Belgium | 1997 (2011)

Keyword: Freshwater resources management, Inland waters, Sustainable development, Management/conservation, Wild flora, Protected area, Biodiversity, Ecosystem preservation, Institution, Inspection, Education, Wetlands, Offences/penalties, Community management, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à l'autorisation anti-pollution.

Legislation | Belgium | 1985 (2012)

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, Classification/declassification, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Legislation | Belgium | 1995 (2012)

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Registration, Institution, Environmental standards, Inspection, Offences/penalties, Cultural heritage, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Soil pollution/quality, Freshwater pollution, Groundwater, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Décret forestier.

Legislation | Belgium | 1990 (1998)

Keyword: Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Afforestation/reforestation, Land clearing, Private forest, Forestry protection measures, Subsidy/incentive, Public forest, Recreational forest, Research, Protected area, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable (1).

Legislation | Belgium | 2004 (2005)

Keyword: Agricultural development, Education, Subsidy/incentive, Agricultural commodities, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 1981 (2009)

Keyword: Pollution control, Waste prevention, Waste management, Waste disposal, Hazardous substances, Inspection, Classification/declassification, Transport/storage, International trade, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Policy/planning, Recycling/reuse, Environmental fees/charges, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX