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Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaamse Gewest
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Agricultural land Agricultural development Farming Registration Fertilizers/nutrients
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Abstract

L’article 3 du décret susvisé établit que le gouvernement flamand est compétent pour l'identification et l'enregistrement dans le Système intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) des agriculteurs et pour l'identification et l'enregistrement des terres agricoles que l'agriculteur utilise par exploitation. Le Gouvernement flamand désigne au sein du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche marine l'instance compétente pour cette identification et cet enregistrement dans le SIGC des agricul

Full text
French
Website
www.just.fgov.be