Décret portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 112, 17 juin 1997, p. 16144 et 16145. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Aquaculture Institution Subsidy/incentive Cooperative/producer organization Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit qu'il est créé un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture. L'Instrument a pour mission de contribuer au financement des initiatives des armateurs et des pisciculteurs, ainsi que de leurs associations et coopérations, en vue de l'amélioration structurelle du secteur de la pêche et de l'aquiculture afin de promouvoir toutes les opérations qui augmentent la productivité des sociétés d'armement et de l'aquiculture. Le décret est formé par 13 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Décret modifiant le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Cooperative/producer organization, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX