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Décret portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Institution Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche. Le Conseil a les missions suivantes: 1) émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les lignes directrices de la politique concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 2) contribuer à l'élaboration d'une vision politique sur tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 3) suivre et interpréter les développements dans le domaine de tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 4) émettre des avis sur les avant-projets de décret concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les avant-projets de décret d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 5) émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les propositions de décret concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les propositions de décret concernant des matières relevant d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 6) émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les projets d'arrêté du Gouvernement flamand concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les projets d'arrêté du Gouvernement flamand concernant des matières relevant d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Missions (II); Composition et organisation (III); Transfert (IV); Rapport agricole et de la pêche (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un Forum Nature et Agriculture.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Institution, Soil pollution/quality, Pollution control, Subdivision of land, Freshwater pollution, Fertilizers/nutrients, Wild flora, Ecosystem preservation, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche et réglant la composition du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche.

Legislation | Belgium | 2008 (2011)

Keyword: Institution, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX