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Décret portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaamse Gewest
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Institution Agricultural development
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche. Le Conseil a les missions suivantes: 1) émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les lignes directrices de la politique concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 2) contribuer à l'élaboration d'une vision politique sur tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politiqu

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un Forum Nature et Agriculture.

Legislation | Belgium | 1999 | Repealed

Keyword: Institution, Soil pollution/quality, Pollution control, Subdivision of land, Freshwater quality/freshwater pollution, Fertilizers/nutrients, Wild flora, Ecosystem preservation, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche et réglant la composition du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche.

Legislation | Belgium | 2008 (2011)

Keyword: Institution, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX