Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public «Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt» (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (1).

Subject

Energy

Keyword

Energy conservation/energy production Institution Natural gas Hydropower generation

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret porte la réglementation relative à la création de l'agence autonomisée externe de droit public «Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt» (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz). Il donne exécution, en ce qui concerne les compétences de la Région flamande, à l'article 23 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, et à l'article 25 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Notamment l’article 1er établit qu’il est créé une agence autonomisée externe de droit public telle que visée à l'article 13 du décret cadre. Cette agence porte le nom «Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt», en abrégé VREG. Tous les actes, annonces ou autres documents officiels, émanant de l'agence, mentionnent la dénomination de l'agence, immédiatement précédée ou suivie par les mots suivants lisibles et en toutes lettres : "agence autonomisée externe de droit public". En outre, l'autorité de régulation a pour mission de réguler, contrôler et promouvoir la transparence du marché de l'électricité et du gaz dans la Région flamande. Le texte comprend 29 articles répartis en 8 chapitres comme suit:Dispositions générales (Ier); Création (II); Mission, tâches et compétences (III); Administration et fonctionnement (IV); Secret professionnel (V); Moyens financiers (VI); Coordination (VI sic !); Dispositions modificatives (VII); Dispositions finales (VIII).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif à l’organisation du marché du gaz.

Legislation | Belgium | 2001 (2008)

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Enforcement/compliance, Authorization/permit, Inspection, Non-governmental entity, Royalties/fees, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Legislation | Belgium | 2000 (2007)

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Policy/planning, Authorization/permit, Certification, Special fund, Institution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX