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Décret Nº97-823 Portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de l'environnement (CIME).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Sustainable development Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret porte la création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de l'environnement (CIME), conformément à l'annexe de la loi nº 90-33 du 21 décembre 1990 portant la Charte de l'Environnement. Le Comité est chargé de: assister le chef du Gouvernement dans le choix des grandes orientations de la politique environnementale ainsi que dans celui de stratégies opérationnelles de mise en ouvre de cette politique; et contribuer à l'intégration de l'action environnementale dans les différentes politiques sectorielles et vice-versa, notamment sur le plan budgétaire et dans le domaine du plan.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2017-1106 du 28 novembre 2017 portant modification du décret n° 97-823 du 12 Juin 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l’Environnement (CIME).

Legislation | Madagascar | 2017

Keyword: Environmental planning, Institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX