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Décret nº72-695 du 31 octubre 1972, fixant le procédure d'attribution des agréments d'exploitants forestiers et des permis temporaires d'exploitation.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber extraction/logging Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour object de fixer le procédure d'attribution des agréments d'exploitants forestiers et des permis temporaires d'exploitation. Tout agrément d'exploitant forestier et toute attribution de permis temporaire d'exploitation sont subordonnés à la procédure par le présent décret.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org