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Décret nº72-272 abrogeant le décret n°64-196 du 13 mai 1964 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres et le remplaçant par de nouvelles dispositions.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Land & soil
Keyword
Agricultural land Legal proceedings/administrative proceedings Land tenure Cooperative/producer organization Institution Governance Grazing
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi abroge et remplace e décret n°64-196 du 13 mai 1964 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres et le remplaçant par de nouvelles dispositions. Conformément au document, le classement en zones préférentielles à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres de Madagascar s’effectue progressivement, à l’initiative du ministère du Développement rural. Ce classement est effectué sans préjudice de l’application des règlements propres au domaine forestier national.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info