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Décret nº47-2254 Réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer, annexes I,II,III et IV.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1947
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 21 Novembre 1947.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Management/conservation Hunting authorization/permit Dangerous animal/harmful animal International trade Wild fauna Birds Offences/penalties Protection of species
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cet décret porte régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune. Elle comprend 56 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: exercice du droit de chasse(I); nature de permis (II); guide des chasses (III); droits d'usage (IV); protection de la faune (V); protection des personnes et des biens (VI); produits de la chasse (VII); armes (VIII); et poursuites, pénalités et jugements (IX). En outre, les 4 annexes du décret fixent, respectivement: le procédure de classement des services de chasse (annexe I); une liste des animaux protégés d'une façon absolue et dont la chasse et la capture, y compris celles de leur jeunes ou de leurs oeufs, sont par conséquent interdites, sauf aux porteurs de permis scientifiques; et la liste des animaux protégés d'une façon partielle et dont la chasse et la capture, y compris celles de leur jeunes ou de leurs oeufs, ne sont autorisées dans certaines limites, qu'aux porteurs de permis sportifs ou scientifiques.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info