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Décret nº2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions d'exercice de l'activité de transport de travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 90 du 4 septembre 2020.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Rural employment Transport/storage Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret gouvernemental a pour objet d’organiser l’activité de transport des travailleurs agricoles par des véhicules destinés à cet effet et aménagés et équipés conformément aux règles techniques fixées par le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 susvisé. L'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles par une personne physique ou morale est soumis à une autorisation octroyée par le gouverneur.

Full text
French
Website
www.legislation.tn