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Décret nº2019/7358/PM Fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Local government Institution Tax/levy Waste management Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Entry into force notes
Le présent décret est d'application immédiate. Il prend effet à compter de sa date de publication.
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées. Il est pris en application des dispositions de l'article 5 alinéa 3 de la Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019.

Full text
French
Website
www.spm.gov.cm