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Décret nº2017-693 Autorisant la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène et fixant les modalités de son fonctionnement.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Timber extraction/logging Authorization/permit Legal proceedings/administrative proceedings Forest species International trade Timber Forest management/forest conservation Institution Trade in species Use restrictions Protection of species
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret porte l'autorisation pour la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène pour permettre au Secrétariat Exécutif du Comité Interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène (COMINT) d’exécuter les dépenses à caractère imprévisible, sécuritaire, urgent et/ou confidentiel, et fixe les modalités de son fonctionnement. Les intervenants dans l’exécution des opérations de recettes et de dépenses sur ce compte sont ceux régulièrement nommés pour le Service Opérationnel d’Activités (SOA) du Secrétariat Exécutif du COMINT au titre du Budget Général de l’Etat.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info