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Décret nº2007-508 Portant modification du décret n°2003-192 du 4 mars 2003 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Freshwater resources management Institution Sewerage Basin/catchment/watershed Inland waters
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret modifie les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA), en application du titre V de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau. L'ANDEA est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Conformément à l'article 77 de la loi n° 98-020 portant code d'eau, l'ANDEA est placée sous la tutelle technique et administrative du Cabinet du Premier Ministre et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Amends

Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Freshwater resources management, Institution, Sewerage, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX