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Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières .

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Tax/levy Cadastre/land registration Land tenure
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret définit les règles de collecte des titres de créance de l’Etat, les modalités de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes relatives au domaine national, au domaine public et au domaine privé de l’Etat, ainsi qu’aux travaux cadastraux. Le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes visés à l’article 1er du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.

Legislation | Cameroon | 1974 (1977)

Keyword: Basic legislation, Public land, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX