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Décret nº2004-635 Portant Modification du décret n°2003-941 du 9 septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Mineral water Potable water Allocation/quota Freshwater resources management Priorities Water rights Thermal and medicinal waters
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret porte la modification de l'annexe du Décret n° 2003-941 du 09 Septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau. Les autres dispositions du décret restent sans changement.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Amends

Décret n° 2003/941 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Mineral water, Potable water, Allocation/quota, Freshwater resources management, Priorities, Water rights, Thermal and medicinal waters

Source: FAO, FAOLEX