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Décret nº2001/162/PM fixant les modalités de désignation des agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Inspection Freshwater pollution Pollution control
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les conditions de désignation et les attributions des agents assermentés chargés de la surveillance et du contrôle des eaux. Au sens du présent décret et des arrêtés pris pour son application, les agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de qualité des eaux sont désignés sous les vocables « Inspecteurs et Inspecteurs-Adjoints » de l'eau. Ils sont chargés du contrôle de la qualité des eaux, de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions aux dispositions de la loi portant régime de l'eau et de ses textes d'application.

Full text
English/French