Décret nº2001-068 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword International trade Internal trade Timber Timber extraction/logging Authorization/permit Forest management/forest conservation Offences/penalties Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Ce décret fixe les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués en application de l'ordonnance nº60-128 du 03 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche, et de la protection de la nature. Au sens du présent décret, on entend par produits forestiers: les produits principaux et accessoires des forêts; les produits de la faune et de la flore autres que ceux de la pêche et de l'agriculture; et les produits de la chasse. Sont régis par le présent décret les produits forestiers confisqués par: les agents assermentés de l'Administration forestière; les officiels de police judiciaire habilités en matière forestière. Full text French Website www.swm-programme.info References - Legislation Implements Ordonnance nº 60-128 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature, modifiée par l'ordonnance nº 62-085 du 29 septembre 1962. Legislation | Madagascar | 1960 Keyword: Forest service/forest officers, Legal proceedings/administrative proceedings, Dispute settlement, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX