Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº2001-068 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
International trade Internal trade Timber Timber extraction/logging Authorization/permit Forest management/forest conservation Offences/penalties
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret fixe les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués en application de l'ordonnance nº60-128 du 03 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche, et de la protection de la nature. Au sens du présent décret, on entend par produits forestiers: les produits principaux et accessoires des forêts; les produits de la faune et de la flore autres que ceux de la pêche et de l'agriculture; et les produits de la chasse. Sont régis par le présent décret les produits forestiers confisqués par: les agents assermentés de l'Administration forestière; les officiels de police judiciaire habilités en matière forestière.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 60-128 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature, modifiée par l'ordonnance nº 62-085 du 29 septembre 1962.

Legislation | Madagascar | 1960

Keyword: Forest service/forest officers, Legal proceedings/administrative proceedings, Dispute settlement, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX