Décret nº D/99/094bis/PRG/SGG portant attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

Ce décret porte attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat, ayant pour mission d'assurer l'effectivité du recouvrement des recettes provenant des prestations du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.