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Décret nº D/99/094bis/PRG/SGG portant attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 19 et 20, 10 octobre 1999, p. 143 à 145.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Land tenure Royalties/fees
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret porte attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat, ayant pour mission d'assurer l'effectivité du recouvrement des recettes provenant des prestations du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

Full text
French