Décret nº D/95/312/PRG/SGG règlementant le permis de construire, de modifier ou de démolir sur le territoire national. Country/Territory Guinea Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1104 à 1107. Subject Land & soil Keyword Authorization/permit Urban land Land-use planning Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Ce décret porte réglementation du permis de construire, de modifier ou de démolir, exigé dans toutes les localités ayant fait l'objet d'opérations d'aménagement et d'urbanisme. Ce décret est formé par 30 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Demande du permis de construire, de modifier ou de démolir (II); Elaboration du projet (III); Examen et suite à donner aux demandes (IV); Caractère du permis de construire, de modifier ou de démolir (V); Conformité du contrôle et sanctions (VI) et Dispositions finales (VII). Full text French