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Décret nº D/95/303/PRG/SGG portant statut du Centre national de surveillance et de protection des pêches (CNSP).

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée, 25 février 1996, p. 1063 à 1066.
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Marine fisheries
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret porte statut du Centre national de surveillance et de protection des pêches, ayant pour mission la gestion rationnelle de la ressource halieutique de la zone maritime guinéenne, le contrôle et le suivi de l'effort de pêche et la surveillance des activités de pêche des navires opérants dans la dite zone. Ce décret comprend 56 articles répartis en 5 titres: Dispositions générales (I); Organisation et fonctionnement (II); Fonctionnement (III); Tutelle et contrôle (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 92-228 portant création, organisation et fonctionnement du Centre national de surveillance et de protection des pêches.

Legislation | Guinea | 1992

Keyword: Institution, Marine fisheries

Source: FAO, FAOLEX