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Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1104.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Land tenure
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret porte création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière, chargé de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s'y rapportant, ainsi que les modifications de ces mêmes droits.

Full text
French