Décret nº 99/822/PM fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau.

Subject

Environment gen.

Keyword

Institution Environmental planning Inspection

Geographical area

Africa, Central Africa

Abstract

Le présent décret fixe les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau, ainsi que le mode de répartition des frais de contrôle.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Legislation | Cameroon | 1999

Keyword: Institution, Environmental planning, Processing/handling

Source: FAO, FAOLEX