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Décret nº 99/822/PM fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Environmental planning Inspection Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau, ainsi que le mode de répartition des frais de contrôle.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Legislation | Cameroon | 1999

Keyword: Institution, Environmental planning, Processing/handling, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX