Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 99/780 modifiant et complétant les dispositions de l'article 3, alinéa 1, du décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Ce décret modifie et complète les dispositions de l'article 3, alinéa 1, du décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable, relatives à la composition de la Commission nationale.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable.

Legislation | Cameroon | 1994

Keyword: Institution, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX