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Décret nº 99-951 portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 38, 11 mai 1999, p. 693 et 694.
Subject
Sea
Keyword
Harbour Institution Enforcement/compliance Inspection
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte organisation de l'exercice de la police des ports de pêche, qui comporte le contrôle de la conformité de toutes manipulations des produits de la pêche aux normes sanitaires, tant en matière de transport que de vente dans l'enceinte portuaire, ainsi que le contrôle de la protection de l'environnement à l'intérieur. Le décret comprend 8 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Missions (I); Habilitation des agents de la police des ports de pêche (II); Procédures de constatation des infractions (III) et Dispositions diverses(IV).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Harbour, Institution

Source: FAO, FAOLEX