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Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 260, 9 novembre 1999, p. 16681.
Subject
Fisheries, Food & nutrition
Keyword
Special fund Institution Marine fisheries Mariculture Fish products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.

Legislation | France | 1998

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 2 novembre 2011 portant modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.

Legislation | France | 2011

Keyword: Special fund, Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.

Legislation | France | 1999

Keyword: Special fund, Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX