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Décret nº 99-898 Portant modification des dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 du décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Institution Research Pests/diseases Drugs Offences/penalties International trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret porte la modification des dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 du décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire, qui est ainsi rédigé: "Toute demande d'Autorisation de Mise sur le Marché pour médicament vétérinaire doit être subordonnée au paiement d'un droit d'enregistrement à verser au profit du compte de commerce n°92.40 intitulé "Contrôle des médicaments et vaccins à usage vétérinaire" ouvert dans la nomenclature générale du Trésor."

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Amends

Décret N°92-284 Réglementant la pharmacie vétérinaire, modifié par le décret n°99-898 du 17 novembre 1999.

Legislation | Madagascar | 1992

Keyword: Animal health, Institution, Research, Pests/diseases, Drugs, Offences/penalties, International trade

Source: FAO, FAOLEX